Décret relatif aux tailles de poissons

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’écologie, du

développement durable

et de l’énergie

TRANSPORTS MER ET PÊCHE

Arrêté du 26 octobre 2012

déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres

organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée)

effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

NOR : TRAM1226985A

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement

durable et de l’énergie chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la

conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des

juvéniles d’organismes marins, notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des

mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures

techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le

règlement (CE) n° 973/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan

pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la

Méditerranée ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 et L. 946-6 ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de

conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique

française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9

janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination

de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux

marins ;

Vu le décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du

titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche

maritime de loisir ;

Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche de loisir écoresponsable »,

signée le 7 juillet 2010, dont l’un des objectifs est encadrer la pêche de loisir ;

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou

embarcations autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche, soit en action de nage

ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves,

rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Il s’applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de

capture, ainsi qu’aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou

juridiction française.

Article 2

Les tailles et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres

organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l’annexe I du présent arrêté.

Article 3

La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la

réglementation communautaire en vigueur susvisée, rappelée à l’annexe II du présent arrêté.

Article 4

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les

dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales

susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise

conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des

mesures conservatoires prises conformément à l’article L.943-1 du même code.

ANNEXE I. TAILLES ET POIDS MINIMAUX DE CAPTURES DES POISSONS

ET AUTRES ORGANISMES MARINS

I. – Mer du Nord, Manche, Atlantique

POISSONS

Nom commun Nom scientifique

Tailles et poids

minimaux

ANCHOIS Engraulis encrasicolus 12 cm

BAR COMMUN Dicentrarchus labrax 42 cm

BAR MOUCHETE Dicentrarchus punstatus 30 cm

BARBUE Scophtalmus rombus 30 cm

CABILLAUD Gadus morhua 42 cm

CARDINE Lepidorhombus spp. 20 cm

CHAPON Scorpaena scrofa 30 cm

CHINCHARD Trachurus spp. 15 cm

CONGRE Conger conger 60 cm

CORB Sciaena umbra 35 cm

DORADE GRISE ET ROSE

Spondyliosoma cantharus et

Pagellus bogaraveo

23 cm

DORADE ROYALE Sparus aurata 23 cm

EGLEFIN Melanogrammus aeglefinus 30 cm

ESPADON Xiphias gladius 170 cm (LJFL) *

FLET Platichthys flesus 20 cm

GERMON Thunus alalunga 2 kg

HARENG Clupea harengus 20 cm

LIEU NOIR Pollachius virens 35 cm

LIEU JAUNE Pollachius pollachius 30 cm

LINGUE Molva molva 63 cm

LINGUE BLEUE Molva dipterygia 70 cm

LIMANDE Limanda limanda 20 cm

LIMANDE SOLE Microstomus kitt 25 cm

LOTTE Lophius piscatorius 50 cm

MAIGRE Argyrosomus regius 45 cm

MAQUEREAU Scomber spp. 20 cm

MAQUEREAU mer du Nord Scomber spp. 30 cm

MERLAN Merlangius merlangus 27 cm

MERLU Merluccius merluccius 27 cm

MOSTELLE Phycis blennoids 30 cm

MULET Mugil spp. 30 cm

ORPHIE Belone belone 30 cm

PLIE / CARRELET Pleuronectes platessa 27 cm

ROUGET Barbet ou de Roche Mullus spp. 15 cm

SAR COMMUN Diplodus sargus 25 cm

SARDINE Sardina pilchardus 11 cm

SOLE Solea spp. 24 cm

THON ROUGE Thunnus thynnus 30 kg ou 115 cm

TURBOT Psetta maxima 30 cm

CRUSTACES

Nom commun Nom scientifique Tailles minimales

ARAIGNEE DE MER Maia squinado 12 cm

BOUQUET Palaemon serratus 5 cm

CREVETTES (AUTRES QUE

BOUQUET)

3 cm

ETRILLE Polybius henslowi 6,5 cm

HOMARD Homarus gammarus 8,7 cm (LC)*

LANGOUSTE ROUGE Palinurus spp. 11 cm (LC) *

LANGOUSTINE Nephrops norvegicus 9 cm (LT)*

Queues de LANGOUSTINES 4,6 cm

TOURTEAU au nord du 48e

parallèle Nord

Cancer pagurus 14 cm

TOURTEAU au sud du 48e

parallèle Nord

Cancer pagurus 13 cm

MOLLUSQUES et autres

Nom commun Nom scientifique

Tailles et poids

minimaux

BUCCIN ou BULOT Buccinum undatum 4,5 cm

CLOVISSE Venerupis pullastra 4 cm

COUTEAU Ensis spp., pharus legumen 10 cm

COQUE Cerastoderma edule 3 cm

COQUILLE St JACQUES Pecten maximus 11 cm

HUÎTRE CREUSE Crassostrea gigas 5 cm

HUÎTRE PLATE Ostrea edulis 6 cm

MACTRE SOLIDE Spisula solida 2,5 cm

MOULE Mytilus edulis 4 cm

OLIVES DE MER Donax spp. 2,5 cm

ORMEAU Haliotis spp. 9 cm

OURSIN Paracentrotus lividus 4 cm (piquants exclus)

OURSIN, région Bretagne Paracentrotus lividus 5,5 cm (piquants exclus)

PALOURDE Ruditapes decussatus 4 cm

PALOURDE JAPONAISE Ruditapes philipinarum 4 cm

PALOURDE ROSE Venerupis rhomboides 4 cm

PALOURDE ROUGE Callista chione 6 cm

PRAIRE

Venus verrucosa, mercenaria

mercenaria

4,3 cm

POULPE

Octopus vulgaris, Eledone

cirrosa

750 g

VANNEAU ou PETONCLE Chlamys spp. 4 cm

VENUS Spisula spp. 2,8 cm

VERNIS Challista spp. 6 cm

II. – Méditerranée

POISSONS

Nom commun Nom scientifique Tailles et poids minimaux

ANCHOIS Engraulis encrasicolus 9 cm

BAR/LOUP COMMUN Dicentrarchus labrax 30 cm

CERNIER ATLANTIQUE Polyprion americanus 45 cm

CHAPON Scorpanea scofra 30 cm

CHINCHARD Trachurus spp. 15 cm

CONGRE Conger conger 60 cm

CORB Sciaena umbra 35 cm

DORADE GRISE Spondyliosoma cantharus 23 cm

DORADE COMMUNE Pagellus bogaraveo 33 cm

DORADE ROYALE Sparus aurata 23 cm

MAIGRE Argyrosomus regius 45 cm

MAQUEREAU Scomber spp. 18 cm

MARBRE Lithognathus mormyrus 20 cm

MERLU Merluccius merluccius 20 cm

MEROUS Epinephelus spp. 45 cm

MOSTELLE Phycis blennoids 30 cm

PAGEOT ACARNE Pagellus acarne 17 cm

PAGEOT GROS OEIL Pagellus bogaraveo 33 cm

PAGEOT ROUGE Pagellus erythrinus 15 cm

PAGRE COMMUN Pagrus pagrus 18 cm

ROUGET Barbet ou de Roche Mullus spp. 15 cm

SAR COMMUN Diplodus sargus 23 cm

SAR à museau pointu Diplodus puntazzo 18 cm

SAR à tête noire Diplodus vulgaris 18 cm

SARDINE Sardina pilchardus 11 cm

SOLES Solea spp. 24 cm

SPARAILLON Diplodus annularis 12 cm

THON ROUGE Thunnus thynnus 30 kg ou 115 cm

CRUSTACES

Nom commun Nom scientifique Tailles minimales

CREVETTES ROSE DU LARGE Parapenaeus longirostris 2 cm (LC) *

HOMARD Homarus gammarus 30 cm (LT) *

LANGOUSTE Palinuridae 9 cm (LC) *

LANGOUSTINE Nephrops norvegicus 7 cm (LT) *

MOLLUSQUES et autres

Nom commun Nom scientifique Tailles minimales

COQUE / HENON Cerastoderma edule 2,7 cm

COQUILLE St JACQUES Pecten jacobeus 10 cm

HUÎTRE CREUSE Crassostrea gigas 6 cm

HUÎTRE PLATE Ostrea edulis 6 cm

OURSIN Paracentrotus lividus

pêché en mer, 5 cm

(piquants exclus)

OURSIN Paracentrotus lividus

pêché en étang, 3,5 cm

(piquants exclus)

PALOURDE EUROPEENNE Ruditapes decussatus 3,5 cm

PALOURDE JAUNE ou

CLOVISSE

Venerupis spp. 3 cm

PRAIRE Venus spp. 2,5 cm

TELLINES

Donax truncullus et Tellina

spp.

2,5 cm

*LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche.

*LT = longueur totale.

*LC = longueur céphalothoracique.

Annexe II.

MESURE DE LA TAILLE D’UN ORGANISME MARIN

1. Toutes les espèces, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c’est-à-dire

la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire supérieure et

l’extrémité du rayon caudal le plus court (cf art.10 du (CE) n°520/2007).

2. Pour les istiophoridés, la taille est mesurée de la pointe de la mâchoire inférieure à la

fourche de la nageoire caudale.

3. La taille des langoustines (Nephrops norvegicus) est mesurée :

— soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la

bordure distale du céphalothorax (longueur de la carapace),

— soit de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae

(longueur totale – LT).

— dans le cas des queues de langoustines détachées, à partir du bord antérieur du premier

segment trouvé sur la queue jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae.

Cette mesure est faite à plat, sans étirement et sur la face dorsale.

4. La taille des homards (Homarus gammarus) correspond à la longueur de la carapace

mesurée parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la

bordure distale du céphalothorax.

5. La taille des langoustes (Palinuridae) correspond à la longueur de la carapace mesurée de

la pointe du rostre jusqu’au point médian de la bordure distale du céphalothorax.

6. La taille des tourteaux correspond à la largeur maximale de la carapace mesurée

perpendiculairement à la ligne médiane antéropostérieure de la carapace.

7. La taille des araignées de mer correspond à la longueur de la carapace mesurée le long de la

ligne médiane à partir du bord de la carapace entre les rostres jusqu’au bord postérieur de la

carapace.

8. La taille des mollusques bivalves correspond à la plus grande dimension de la coquille.

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