IQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
TRANSPORTS MER ET PÊCHE
Arrêté du 26 octobre 2012
déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
NOR : TRAM1226985A
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, notamment son article 18 ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 et L. 946-6 ;
Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;
Vu le décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche de loisir écoresponsable », signée le 7 juillet 2010, dont l’un des objectifs est encadrer la pêche de loisir ;
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Il s’applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu’aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Article 2
Les tailles et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l’annexe I du présent arrêté.
Article 3
La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur susvisée, rappelée à l’annexe II du présent arrêté.
Article 4
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L.943-1 du même code.
ANNEXE I. TAILLES ET POIDS MINIMAUX DE CAPTURES DES POISSONS
ET AUTRES ORGANISMES MARINS
I. – Mer du Nord, Manche, Atlantique
POISSONS Nom commun Nom scientifique Tailles et poids minimaux
ANCHOIS Engraulis encrasicolus 12 cm
BAR COMMUN Dicentrarchus labrax 42 cm
BAR MOUCHETE Dicentrarchus punstatus 30 cm
BARBUE Scophtalmus rombus 30 cm
CABILLAUD Gadus morhua 42 cm
CARDINE Lepidorhombus spp. 20 cm
CHAPON Scorpaena scrofa 30 cm
CHINCHARD Trachurus spp. 15 cm
CONGRE Conger conger 60 cm
CORB Sciaena umbra 35 cm
DORADE GRISE ET ROSE Spondyliosoma cantharus et Pagellus bogaraveo 23 cm
DORADE ROYALE Sparus aurata 23 cm
EGLEFIN Melanogrammus aeglefinus 30 cm
ESPADON Xiphias gladius 170 cm (LJFL) *
FLET Platichthys flesus 20 cm
GERMON Thunus alalunga 2 kg
HARENG Clupea harengus 20 cm
LIEU NOIR Pollachius virens 35 cm
LIEU JAUNE Pollachius pollachius 30 cm
LINGUE Molva molva 63 cm
LINGUE BLEUE Molva dipterygia 70 cm
LIMANDE Limanda limanda 20 cm
LIMANDE SOLE Microstomus kitt 25 cm
LOTTE Lophius piscatorius 50 cm
MAIGRE Argyrosomus regius 45 cm
MAQUEREAU Scomber spp. 20 cm
MAQUEREAU mer du Nord Scomber spp. 30 cm
MERLAN Merlangius merlangus 27 cm
MERLU Merluccius merluccius 27 cm
MOSTELLE Phycis blennoids 30 cm
MULET Mugil spp. 30 cm
ORPHIE Belone belone 30 cm
PLIE / CARRELET Pleuronectes platessa 27 cm
ROUGET Barbet ou de Roche Mullus spp. 15 cm
SAR COMMUN Diplodus sargus 25 cm
SARDINE Sardina pilchardus 11 cm
SOLE Solea spp. 24 cm
THON ROUGE Thunnus thynnus 30 kg ou 115 cm
TURBOT Psetta maxima 30 cm
CRUSTACES Nom commun Nom scientifique Tailles minimales
ARAIGNEE DE MER Maia squinado 12 cm
BOUQUET Palaemon serratus 5 cm
CREVETTES (AUTRES QUE BOUQUET) 3 cm
ETRILLE Polybius henslowi 6,5 cm
HOMARD Homarus gammarus 8,7 cm (LC)*
LANGOUSTE ROUGE Palinurus spp. 11 cm (LC) *
LANGOUSTINE Nephrops norvegicus 9 cm (LT)*
Queues de LANGOUSTINES 4,6 cm
TOURTEAU au nord du 48e parallèle Nord Cancer pagurus 14 cm
TOURTEAU au sud du 48e parallèle Nord Cancer pagurus 13 cm
MOLLUSQUES et autres – Nom commun Nom scientifique – Tailles et poids minimaux
BUCCIN ou BULOT Buccinum undatum 4,5 cm
CLOVISSE Venerupis pullastra 4 cm
COUTEAU Ensis spp., pharus legumen 10 cm
COQUE Cerastoderma edule 3 cm
COQUILLE St JACQUES Pecten maximus 11 cm
HUÎTRE CREUSE Crassostrea gigas 5 cm
HUÎTRE PLATE Ostrea edulis 6 cm
MACTRE SOLIDE Spisula solida 2,5 cm
MOULE Mytilus edulis 4 cm
OLIVES DE MER Donax spp. 2,5 cm
ORMEAU Haliotis spp. 9 cm
OURSIN Paracentrotus lividus 4 cm (piquants exclus)
OURSIN, région Bretagne Paracentrotus lividus 5,5 cm (piquants exclus)
PALOURDE Ruditapes decussatus 4 cm
PALOURDE JAPONAISE Ruditapes philipinarum 4 cm
PALOURDE ROSE Venerupis rhomboides 4 cm
PALOURDE ROUGE Callista chione 6 cm
PRAIRE Venus verrucosa, mercenaria mercenaria 4,3 cm
POULPE Octopus vulgaris, Eledone cirrosa 750 g
VANNEAU ou PETONCLE Chlamys spp. 4 cm
VENUS Spisula spp. 2,8 cm
VERNIS Challista spp. 6 cm
II. – Méditerranée
POISSONS Nom commun Nom scientifique Tailles et poids minimaux
ANCHOIS Engraulis encrasicolus 9 cm
BAR/LOUP COMMUN Dicentrarchus labrax 30 cm
CERNIER ATLANTIQUE Polyprion americanus 45 cm
CHAPON Scorpanea scofra 30 cm
CHINCHARD Trachurus spp. 15 cm
CONGRE Conger conger 60 cm
CORB Sciaena umbra 35 cm
DORADE GRISE Spondyliosoma cantharus 23 cm
DORADE COMMUNE Pagellus bogaraveo 33 cm
DORADE ROYALE Sparus aurata 23 cm
MAIGRE Argyrosomus regius 45 cm
MAQUEREAU Scomber spp. 18 cm
MARBRE Lithognathus mormyrus 20 cm
MERLU Merluccius merluccius 20 cm
MEROUS Epinephelus spp. 45 cm
MOSTELLE Phycis blennoids 30 cm
PAGEOT ACARNE Pagellus acarne 17 cm
PAGEOT GROS OEIL Pagellus bogaraveo 33 cm
PAGEOT ROUGE Pagellus erythrinus 15 cm
PAGRE COMMUN Pagrus pagrus 18 cm
ROUGET Barbet ou de Roche Mullus spp. 15 cm
SAR COMMUN Diplodus sargus 23 cm
SAR à museau pointu Diplodus puntazzo 18 cm
SAR à tête noire Diplodus vulgaris 18 cm
SARDINE Sardina pilchardus 11 cm
SOLES Solea spp. 24 cm
SPARAILLON Diplodus annularis 12 cm
THON ROUGE Thunnus thynnus 30 kg ou 115 cm
CRUSTACES – Nom commun Nom scientifique Tailles minimales
CREVETTES ROSE DU LARGE Parapenaeus longirostris 2 cm (LC) *
HOMARD Homarus gammarus 30 cm (LT) *
LANGOUSTE Palinuridae 9 cm (LC) *
LANGOUSTINE Nephrops norvegicus 7 cm (LT) *
MOLLUSQUES et autres – Nom commun Nom scientifique Tailles minimales
COQUE / HENON Cerastoderma edule 2,7 cm
COQUILLE St JACQUES Pecten jacobeus 10 cm
HUÎTRE CREUSE Crassostrea gigas 6 cm
HUÎTRE PLATE Ostrea edulis 6 cm
OURSIN Paracentrotus lividus pêché en mer, 5 cm (piquants exclus)
OURSIN Paracentrotus lividus pêché en étang, 3,5 cm (piquants exclus)
PALOURDE EUROPEENNE Ruditapes decussatus 3,5 cm
PALOURDE JAUNE ou CLOVISSE Venerupis spp. 3 cm
PRAIRE Venus spp. 2,5 cm
TELLINES Donax truncullus et Tellina spp. 2,5 cm
*LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche.
*LT = longueur totale.
*LC = longueur céphalothoracique.
Annexe II.
MESURE DE LA TAILLE D’UN ORGANISME MARIN
1. Toutes les espèces, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire supérieure et l’extrémité du rayon caudal le plus court (cf art.10 du (CE) n°520/2007).
2. Pour les istiophoridés, la taille est mesurée de la pointe de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.
3. La taille des langoustines (Nephrops norvegicus) est mesurée :
— soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax (longueur de la carapace),
— soit de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae (longueur totale – LT).
— dans le cas des queues de langoustines détachées, à partir du bord antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae. Cette mesure est faite à plat, sans étirement et sur la face dorsale.
4. La taille des homards (Homarus gammarus) correspond à la longueur de la carapace mesurée parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax.
5. La taille des langoustes (Palinuridae) correspond à la longueur de la carapace mesurée de la pointe du rostre jusqu’au point médian de la bordure distale du céphalothorax.
6. La taille des tourteaux correspond à la largeur maximale de la carapace mesurée perpendiculairement à la ligne médiane antéropostérieure de la carapace.
7. La taille des araignées de mer correspond à la longueur de la carapace mesurée le long de la ligne médiane à partir du bord de la carapace entre les rostres jusqu’au bord postérieur de la carapace.
8. La taille des mollusques bivalves correspond à la plus grande dimension de la coquille.
